Conditions Générales d'Utilisation

La plateforme BIOTY est éditée par :

IN Marketing Survey SL
Avenida Sofia 18
ES 08870 Sitges, Barcelona, Spain
CIF : B66711656

Pour toute demande relative à la plateforme, l'utilisateur peut utiliser le formulaire de contact disponible sur le site BIOTY.

Le site est associé au nom de domaine bestinfluenceroftheyear.com, hébergé auprès de LWS en France pour les services de nom de domaine et d'hébergement déclarés.

Pour l'application des présentes CGU, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous.

• BIOTY désigne la plateforme, l'annuaire, les services associés et la distinction Best Influencer Of The Year.
• Utilisateur désigne toute personne accédant à la plateforme, qu'elle dispose ou non d'un compte.
• Créateur désigne toute personne ou entité produisant du contenu public sur des plateformes numériques ou médias sociaux.
• Marque désigne toute entreprise, agence, organisation ou représentant professionnel utilisant BIOTY à des fins de consultation, de prospection, de visibilité ou de relation avec des créateurs.
• Compte désigne l'espace personnel créé par un utilisateur pour accéder à certaines fonctionnalités.
• Charte BIOTY désigne le référentiel de l'influence responsable publié par BIOTY.
• Distinction désigne l'attribution du trophée Best Influencer Of The Year à un créateur selon la méthodologie BIOTY et l'appréciation du jury.

L'accès aux pages publiques de BIOTY est libre, sous réserve du respect des présentes CGU. Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte.

L'inscription des créateurs est gratuite. Les marques ou utilisateurs professionnels peuvent accéder à des services spécifiques, gratuits ou payants selon les modalités affichées ou convenues contractuellement.

La création d'un compte suppose la fourniture d'informations exactes, à jour et non trompeuses. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte, sauf utilisation frauduleuse ne lui étant pas imputable.

L'inscription à BIOTY est réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus. BIOTY peut refuser ou clôturer un compte lorsqu'il apparaît que cette condition n'est pas respectée.

L'annuaire BIOTY a pour objet de présenter des créateurs de contenu et de faciliter leur identification par le public, les marques, les agences et les professionnels intéressés par l'écosystème de l'influence.

Les profils publiés dans l'annuaire proviennent principalement des informations communiquées volontairement par les créateurs lors de leur inscription ou de la mise à jour de leur profil. Ces informations peuvent inclure notamment une photographie, une biographie, des catégories, un pays, des liens vers des réseaux sociaux, un e-mail professionnel, un numéro de téléphone professionnel ou tout autre élément utile à la présentation du profil.

Le créateur garantit que les informations publiées sur son profil sont exactes, licites, non trompeuses et qu'il dispose des droits nécessaires pour les communiquer à BIOTY. Il s'engage à les mettre à jour en cas de modification significative.

BIOTY peut également consulter des informations rendues librement accessibles au public par les créateurs, notamment sur leurs sites internet ou comptes publics, afin d'assurer la cohérence des profils, l'analyse des candidatures ou la qualité éditoriale de la plateforme.

Une part importante de l'annuaire public est alimentée par un catalogue professionnel de créateurs dont les identifiants de plateformes, audiences, biographies et contacts professionnels sont déjà rendus publics. BIOTY n'extrait pas d'adresses depuis des messageries privées.

Lorsqu'un abonné Premium accède à un e-mail de contact sur une fiche, cet e-mail est une coordonnée professionnelle déjà listée comme contact public dans ce catalogue. L'abonnement Premium conditionne l'affichage de ces champs dans BIOTY ; il ne crée pas un droit d'accès à des données qui n'étaient pas publiques à la source.

La fermeture d'un compte met fin à l'accès à l'espace personnel. Elle n'entraîne pas nécessairement la suppression immédiate de toutes les informations associées lorsque leur conservation est requise par une obligation légale, par la défense des droits de BIOTY, par la sécurité de la plateforme ou lorsque cette conservation demeure strictement nécessaire et proportionnée à la documentation d'une distinction, à la prévention des abus ou à la protection des droits de BIOTY. Toute demande de suppression, de rectification ou de déréférencement peut être adressée via le formulaire de contact et fait l'objet d'un examen individuel.

La Charte BIOTY constitue le référentiel officiel de l'influence responsable utilisé dans le cadre du trophée Best Influencer Of The Year. Elle fixe les principes que BIOTY prend en compte pour apprécier les pratiques des créateurs.

Le dépôt d'une candidature ou l'inscription dans l'annuaire implique l'acceptation de la Charte BIOTY lorsque celle-ci est applicable. La compatibilité des pratiques du créateur avec la Charte constitue un préalable à l'examen d'une candidature.

Le respect de la Charte, l'inscription dans l'annuaire ou l'utilisation de la plateforme ne créent aucun droit à l'obtention d'une distinction.

BIOTY peut refuser d'examiner, suspendre ou écarter une candidature lorsque les informations communiquées sont inexactes, incomplètes, trompeuses, frauduleuses ou manifestement incompatibles avec la Charte.

Toute tentative visant à influencer indûment le jury, à contourner les procédures BIOTY, à fournir des documents inexacts ou à manipuler les informations présentées peut entraîner le refus d'examen, la suspension de la candidature, le retrait d'une distinction ou toute autre mesure proportionnée à la gravité du manquement.

La distinction Best Influencer Of The Year ne constitue pas un concours, un classement ou une compétition entre créateurs de contenu. Elle repose sur l'appréciation individuelle de chaque candidature au regard de la Charte BIOTY, de la méthodologie officielle et de l'analyse réalisée par le jury.

Plusieurs créateurs peuvent être distingués au cours d'une même édition dès lors que leurs pratiques atteignent le niveau d'exigence défini par BIOTY. L'absence de distinction ne constitue pas une appréciation publique défavorable du créateur.

La distinction ne constitue ni une homologation, ni une accréditation, ni une garantie officielle ou permanente de qualité, de conformité ou de performance future du créateur. Elle reflète une appréciation réalisée selon les éléments disponibles et la méthodologie applicable au moment de son attribution.

Le créateur demeure libre d'accepter ou de refuser la distinction proposée par BIOTY. En cas de refus, aucune distinction ne lui est attribuée. Cette décision est sans incidence sur les autres créateurs et ne crée aucun droit au bénéfice d'un tiers.

Les décisions relatives à l'attribution des distinctions sont prises par un jury composé de personnes physiques. Les décisions du jury sont souveraines, prises conformément à la méthodologie BIOTY, et ne donnent lieu à aucun recours interne.

BIOTY peut utiliser des outils d'analyse technique, y compris des outils reposant sur des technologies d'intelligence artificielle, afin d'assister ses travaux préparatoires. Ces outils peuvent contribuer à l'analyse de contenus publics, à la détection d'incohérences, à l'organisation de données ou à l'aide à l'examen des candidatures.

Aucune décision d'attribution ou de refus d'une distinction n'est prise exclusivement sur la base d'un traitement automatisé. La décision finale relève toujours de l'appréciation humaine du jury.

BIOTY n'est pas tenu de communiquer les délibérations internes, les notes de travail, les analyses préparatoires ou les appréciations individuelles du jury. Des informations générales sur la méthodologie peuvent être publiées ou communiquées lorsque BIOTY l'estime utile.

Tout utilisateur s'engage à utiliser BIOTY de manière loyale, licite et conforme aux présentes CGU.

Il est notamment interdit de :

• créer un compte sous une identité fausse, usurpée ou trompeuse ;
• publier ou transmettre des informations inexactes, illicites, diffamatoires, injurieuses, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• porter atteinte à la sécurité, à la disponibilité ou à l'intégrité de la plateforme ;
• tenter d'influencer indûment le jury, les équipes BIOTY ou les décisions d'attribution ;
• utiliser sans autorisation les noms, logos, visuels, distinctions ou éléments protégés appartenant à BIOTY ou à IN Marketing Survey SL ;
• extraire massivement des données de la plateforme sans autorisation préalable ;
• utiliser BIOTY d'une manière susceptible de nuire à son indépendance, à sa réputation ou à celle des personnes présentes sur la plateforme.

Les utilisateurs peuvent, selon les fonctionnalités disponibles, publier ou transmettre des contenus tels que textes, photographies, liens, biographies, informations professionnelles, documents de candidature ou éléments de présentation.

L'utilisateur conserve la propriété de ses contenus. En les publiant ou en les transmettant à BIOTY, il accorde à IN Marketing Survey SL une autorisation non exclusive, sans redevance supplémentaire, valable pour le monde entier et strictement limitée aux besoins d'exploitation, d'affichage, d'hébergement, d'adaptation technique, de présentation de BIOTY et de ses services, et de fonctionnement de la plateforme, lorsque ces usages sont directement liés au profil, à la candidature ou aux services utilisés. Cette autorisation n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.

L'utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus communiqués. Il garantit notamment que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits d'auteur, droits à l'image, droits des marques, droits voisins, droits de la personnalité ou données personnelles de tiers.

BIOTY peut retirer, masquer ou demander la modification de tout contenu manifestement illicite, trompeur, inexact, obsolète ou contraire aux présentes CGU, à la Charte BIOTY ou à l'intérêt légitime de la plateforme.

Lorsqu'un utilisateur estime qu'un contenu publié sur BIOTY est manifestement illicite, porte atteinte à ses droits ou contrevient aux présentes CGU, il peut le signaler via le formulaire de contact disponible sur la plateforme.

Le signalement doit permettre à BIOTY d'identifier le contenu concerné et de comprendre les motifs de la demande. Il doit, lorsque cela est possible, indiquer l'URL de la page, la nature du contenu contesté, les raisons précises du signalement et les coordonnées permettant de répondre à la demande.

Lorsque le signalement repose sur un droit personnel, un droit à l'image, un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit dont l'exercice suppose une vérification, BIOTY peut demander tout élément justificatif raisonnablement nécessaire à l'examen de la demande.

BIOTY examine les signalements dans un délai raisonnable et peut, selon les circonstances, maintenir le contenu, le masquer, le retirer, demander des informations complémentaires ou prendre toute mesure proportionnée à la situation. Les signalements abusifs, manifestement infondés ou répétés de mauvaise foi peuvent être écartés et, le cas échéant, entraîner des mesures sur le compte concerné.

Ce mécanisme de notification ne se substitue pas aux voies de recours judiciaires ou administratives dont disposent les personnes concernées.

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte selon les fonctionnalités disponibles ou via le formulaire de contact du site.

La suppression du compte entraîne la fermeture de l'espace personnel, sous réserve de la conservation des données nécessaires au respect d'obligations légales, à la preuve des droits de BIOTY, à la sécurité de la plateforme ou à la gestion d'une candidature ou d'une licence en cours.

BIOTY peut suspendre, restreindre ou supprimer un compte, sans indemnité, en cas de violation des présentes CGU, de fraude, d'usurpation d'identité, de tentative d'influencer le jury, de communication d'informations manifestement fausses, d'atteinte aux droits de tiers, de violation de la Charte BIOTY ou d'utilisation non autorisée d'un logo ou d'une distinction.

Lorsque la situation le permet, BIOTY peut inviter l'utilisateur à régulariser sa situation. Cette faculté ne constitue pas une obligation, notamment en cas de manquement grave, de risque juridique, de fraude ou d'atteinte à l'intégrité de la plateforme.

La plateforme BIOTY, son architecture, ses textes, ses visuels, ses bases de données, ses éléments graphiques, ses logos, ses noms, sa Charte, sa méthodologie, ses contenus éditoriaux et ses documents officiels sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

La Charte BIOTY, la méthodologie publiée, les protocoles internes d'analyse, les critères d'appréciation, les outils d'évaluation, les travaux préparatoires et l'organisation des travaux du jury constituent des éléments protégés ou confidentiels. Seuls les éléments expressément publiés par BIOTY ont vocation à être communiqués aux utilisateurs ou aux candidats.

Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, réutilisation ou exploitation totale ou partielle des éléments appartenant à BIOTY ou à IN Marketing Survey SL est interdite.

L'accès à la plateforme ne confère aucun droit de propriété sur les éléments qui y sont publiés. Les utilisateurs bénéficient uniquement d'un droit d'accès personnel, non exclusif, non transférable et limité à l'utilisation normale de BIOTY.

Les marques, plateformes, réseaux sociaux, noms commerciaux ou contenus de tiers éventuellement mentionnés sur BIOTY restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

L'attribution d'une distinction ne confère pas automatiquement le droit d'utiliser les logos, visuels, mentions officielles ou éléments graphiques BIOTY à des fins commerciales, publicitaires ou promotionnelles.

L'utilisation du logo officiel, des visuels de distinction ou de toute mention commerciale associée à BIOTY est soumise à l'obtention préalable d'une licence d'utilisation distincte, écrite, valide et conforme aux conditions fixées par IN Marketing Survey SL.

Tout utilisateur ou créateur distingué s'interdit de présenter BIOTY comme un partenaire, un sponsor, un mandant, un représentant, une autorité officielle ou une validation générale de l'ensemble de ses contenus ou activités.

La communication autour d'une distinction doit rester exacte, proportionnée et non trompeuse. Elle ne doit pas laisser croire que BIOTY garantit les contenus futurs, les performances, les audiences, les partenariats ou la conformité permanente du créateur.

Toute utilisation non autorisée, trompeuse ou non conforme des logos, noms, visuels ou distinctions BIOTY peut entraîner le retrait de l'autorisation d'usage, la suspension ou la suppression du compte, le retrait de la mention litigieuse et, le cas échéant, toute action utile à la protection des droits de IN Marketing Survey SL.

L'inscription dans l'annuaire, le dépôt d'une candidature, l'achat d'une licence, la souscription à un service, l'existence d'une relation commerciale ou la conclusion d'un contrat avec BIOTY n'influencent pas l'attribution d'une distinction.

La licence d'utilisation du logo ou d'éléments officiels intervient uniquement après attribution d'une distinction ou dans les conditions particulières définies par BIOTY. Elle constitue un droit d'exploitation distinct et facultatif.

BIOTY conserve son indépendance éditoriale dans la présentation de la plateforme, l'analyse des contenus publics, la publication de documents, l'organisation de la distinction et l'application de sa Charte.

Les marques, agences et utilisateurs professionnels demeurent seuls responsables de l'usage qu'ils font des informations consultées sur BIOTY, des contacts établis avec des créateurs, des distinctions mentionnées, des licences éventuellement souscrites et des supports de communication mis à leur disposition.

BIOTY ne garantit pas la disponibilité, la politique éditoriale, les règles d'utilisation, les statistiques, les contenus ou le fonctionnement des plateformes tierces vers lesquelles des liens peuvent être proposés, notamment les réseaux sociaux, plateformes vidéo, sites personnels ou services externes des créateurs.

La présence d'un lien externe ou d'un profil social sur BIOTY ne vaut pas approbation générale des contenus publiés sur ce service tiers ni garantie de leur maintien dans le temps.

BIOTY met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité de la plateforme. Toutefois, l'accès peut être interrompu ou limité pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, d'évolution technique, d'incident ou de force majeure.

BIOTY ne garantit pas que la plateforme sera accessible de manière continue, exempte d'erreurs ou compatible avec tous les équipements, navigateurs ou configurations techniques.

Les informations présentes sur BIOTY sont fournies dans le cadre des services de la plateforme. Malgré le soin apporté à leur traitement, BIOTY ne peut garantir l'exactitude permanente de toutes les informations publiques, notamment lorsque celles-ci proviennent de données communiquées par les utilisateurs ou rendues publiques par des tiers.

BIOTY ne saurait être responsable des contenus, services, décisions, pratiques ou politiques de sites tiers accessibles via des liens externes, notamment les réseaux sociaux ou plateformes de publication des créateurs.

Dans le cadre d'un usage professionnel et dans la mesure autorisée par le droit applicable, BIOTY ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes commerciales, pertes d'image, pertes d'opportunité, pertes de données ou conséquences économiques indirectes résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme, sauf faute lourde, faute intentionnelle ou disposition légale impérative contraire.

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de BIOTY sont décrits dans la Politique de confidentialité de la plateforme.

Cette politique précise notamment les catégories de données traitées, les finalités, les bases juridiques, les durées de conservation, les droits des personnes concernées, les informations relatives aux données publiquement accessibles et les modalités de contact pour exercer ces droits.

En utilisant BIOTY, l'utilisateur reconnaît avoir été informé de l'existence de cette Politique de confidentialité et de la possibilité de la consulter à tout moment sur le site.

L'utilisation des cookies et technologies similaires est décrite dans la Politique de confidentialité ou, lorsqu'elle existe, dans une Politique relative aux cookies. Les cookies non strictement nécessaires sont soumis aux règles de consentement applicables.

BIOTY peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l'évolution de la plateforme, de ses services, de sa Charte, de sa méthodologie, de la réglementation ou de ses contraintes techniques et économiques.

BIOTY peut faire évoluer librement les fonctionnalités de la plateforme, l'organisation des services, les modalités de candidature, les outils proposés, les rubriques de l'annuaire ou les conditions d'accès aux services, sans que les utilisateurs ne disposent d'un droit acquis au maintien d'une fonctionnalité déterminée.

La version applicable est celle publiée en ligne au moment de l'utilisation de la plateforme. En cas de modification substantielle concernant les utilisateurs disposant d'un compte, BIOTY peut informer les utilisateurs par tout moyen approprié.

L'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur d'une nouvelle version implique l'application de cette nouvelle version aux usages postérieurs. Lorsqu'une modification substantielle nécessite un accord spécifique, BIOTY peut demander une validation expresse selon les fonctionnalités disponibles.

Les présentes CGU sont régies par le droit espagnol, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation ou de toute autre règle impérative éventuellement applicable à certains utilisateurs.

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU relèvera des juridictions compétentes de Barcelone, sauf disposition légale impérative contraire.

Avant toute action contentieuse, les parties s'efforceront, lorsque cela est possible, de rechercher une solution amiable par échange écrit via les moyens de contact disponibles sur la plateforme.

La version française des présentes CGU fait foi. En cas de divergence entre une traduction et la version française, cette dernière prévaut, sous réserve des droits impératifs applicables.

Si une disposition des présentes CGU devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet. La disposition concernée serait, dans la mesure du possible, remplacée par une stipulation valable se rapprochant de l'objectif poursuivi.

Le fait pour BIOTY de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les enregistrements informatiques, journaux de connexion, confirmations électroniques, échanges, historiques de compte et données techniques conservés par BIOTY dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer un mode de preuve des opérations réalisées sur la plateforme, sauf preuve contraire.

Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, aux licences, à l'utilisation des logos et distinctions, à la responsabilité, à l'indépendance, à la preuve, au droit applicable et aux litiges continuent de produire effet après la fermeture d'un compte ou la cessation d'utilisation de la plateforme, lorsqu'elles ont vocation à s'appliquer après cette date.

Les présentes CGU sont rédigées en français. Les versions traduites, lorsqu'elles existent, sont fournies à titre informatif. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut, sous réserve des dispositions impératives applicables.